Conditions générales de vente

Article 1 – Application des conditions générales de vente

Opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande ou à toute personne en ayant fait la demande, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse préalable et écrite, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Ainsi la confirmation d’une commande telle que prescrite à l’article 5 des présentes dont les termes pourraient paraître contraires aux présentes conditions générales vaut renoncement par l’acquéreur des dispositions dérogatoires et acceptations des présentes conditions sauf si Soone par écrit y renonce expressément. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 – Prix

Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande et la facturation est établie sur les prestations figurant à la confirmation de la commande. Cette prestation comprend la formation à la mise en service mais toute formation ultérieure de personnel sera facturée en sus. La maintenance est à la charge de l’acquéreur. Toute assistance sur site constitue une prestation séparée qui donnera lieu à facturation. Il est possible pour l’acquéreur d’obtenir une extension de la garantie contractuelle consentie par Soone de la durée pour peu que ce point ait été discuté lors de la passation de la commande et ait donné lieu à l’édition d’un poste spécifique dans le devis correspondant. Par défaut, la garantie contractuelle est applicable à la cession. Les prix s’entendent nets, transport et livraison inclus. Le déchargement est à la charge du client. Les risques du transport et des opérations de chargement et de déchargement pèsent par défaut sur l’acquéreur dès le départ de la société Soone. Comme ce qui concerne la garantie contractuelle, ce point doit avoir été négocié lors de la prise de commande et l’acquéreur ne saurait engager le responsabilité de Soone sur le montant de la garantie contractuelle, sa durée ou tout préjudice découlant du transport et des opérations de chargement ou de déchargement qui excèderait le plafond précité. Tous impôts, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur. 2

Article 3 – Paiement – Modalités

Conformément aux dispositions de l’article L 411-6 du code du commerce, ces factures sont payables dans les conditions suivantes : + pour les pièces : à réception de la facture + pour la maintenance si maintenance : à réception de la facture ( à évoquer ensemble) En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue ; le règlement étant réputé effectué à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire par application de l’article L. 441-3 modifié du code du commerce. Le défaut de retour des traites émises par Soone dûment acceptées par le client dans le délai fixé ou le défaut de paiement d’une seule facture ou d’un seul effet à son échéance rend immédiatement exigible de plein droit l’intégralité de la créance sans mise en demeure préalable. Le prix est toujours indiqué hors frais, taxes, droits et primes d’assurances qui restent toujours à la charge de l’acquéreur, y compris pour la livraison à l’étranger (frais export, mise en conformité….)

Article 4 – Paiement – Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais toutes les autres commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet quarante huit heures après mise en demeure par courrier recommandé, sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. 3 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 5 – Prise de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée et ce sont les termes de la confirmation et non ceux de la commande initiale qui valent conditions particulières entre les parties. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

Article 6 – Livraison

Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu et que toutes les formalités administratives, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation et de paiement ont été accomplies, que les paiements et les garanties éventuelles exigées à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Il incombe à l’acquéreur en cas d’exportation d’obtenir les différentes autorisations requises. Le délai de livraison est respecté si, dans le délai convenu le vendeur a informé l’acquéreur que la marchandise est prête à l’expédition. Le délai de livraison est prorogé lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au vendeur ou lorsque l’acheteur les modifie ensuite et engendre ainsi un retard dans l’exécution des prestations. Les délais convenus seront prolongés en cas d’arrêt total ou partiel de nos ateliers pour grève, inondations, incendie, difficultés de transport, accident de fabrication, manque de matière première par carence des fournisseurs de Soone ou toute autre cause considéré comme force majeure. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. D’ores et déjà l’acquéreur renonce à solliciter réparation de tout préjudice matériel ou immatériel pouvant résulter d’un retard de livraison. 4 Pour le cas où la livraison ait été convenue en nos ateliers à la diligence de l’acquéreur chargé de prendre possession de son matériel, et pour le cas où il ne vienne pas en prendre possession dans les huit jours succédant à une mise en demeure envoyée par Soone, le matériel pourra être entreposé aux frais de l’acquéreur en tout lieu ou pourra être entreposé dans les locaux de Soone en contrepartie d’une indemnité d’immobilisation de 150€ par jour, le transfert des risques pesant sur l’acquéreur dès cette date.

Article 7 – Réception

La réception donne lieu à la signature d’un PV de réception. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la réception définitive. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin

Article 8 – GARANTIE

Nos produits sont garantis contre tous vices de fabrication ou de fonctionnement pour une durée de 1 an à partir de la date de livraison. Cette garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation (à notre choix) des produits ou pièces défectueuses. Les dispositions de cette garantie ne peuvent être invoquées par l’acheteur que pour autant que les produits et matériels soient employés et mis en œuvre selon les prescriptions de nos services et qu’aucune modification ne sera exécutée par l’acheteur ou un tiers sur lesdits produits et matériels. Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour accidents de personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner.

Article 9 – Réserve de propriété

Les machines objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur substituant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été payé effectivement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer Soone sans délai afin de lui permettre de s’opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de non paiement et de restitution de la machine à la demande de Soone , le contrat de vente sera réputé résilié de plein droit et les frais de retour seront mis à la charge de l’acquéreur qui s’engage en outre à réparer forfaitairement le préjudice subi par Soone ( dépréciation du matériel, perte de chance de vente…) à hauteur de 30% du prix initial convenu entre les parties. En cas de refus par l’acquéreur de restituer le matériel malgré mise en demeure préalable de Soone restée infructueuse plus de huit jours, l’acquéreur accepte le principe d’une astreinte de 150€ par jour de retard courant jusqu’à la remise effective du matériel. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à toute demande de dommages et intérêts supplémentaires qui pourraient être liés, par exemple, à la remise en état du matériel restitué.

Article 10 – prescriptions applicables au lieu de destination – dispositifs de sécurité.

L’acheteur doit attirer l’attention de Soone au plus tard à la passation de la commande sur les prescriptions et normes applicables à l’exécution des livraisons et des prestations, à leur exploitation comme à la prévention des maladies et accidents. Sauf stipulation contraire, les livraisons et prestations répondront aux prescriptions et normes en vigueur au domicile légal de l’acheteur. Des dispositifs de sécurité supplémentaires ou différents ne seront fournis que s’ils ont été expressément convenus.

Article 11 – propriété industrielle

Les machines, objet de la vente qui seraient créées ou adaptées spécifiquement pour les besoins de l’acheteur sont le fruit d’une création intellectuelle originale de Soone.

Soone reste propriétaire des droits intellectuels attachés à la création de l’objet de la vente ce qui interdit à l’acquéreur :

• de copier ou de permettre la copie des plans livrés
• de fabriquer ou de faire fabriquer toute autre machine dont le concept serait identique.

Toute violation de la présente clause entraînera demande de dommages et intérêts

Article 12 – Sous-traitance

La SA Soone reste libre de faire appel à tout sous-traitant de son choix.

Article 13 – Compétence – Contestations

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les Tribunaux de VESOUL, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement qui n’entraîne aucune novation de la présente clause attributive de juridiction. Les parties soumettent expressément leur engagement contractuel au droit français et le texte en langue française aura valeur authentique.